Droit pénal
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Droit Pénal
Défendre vos droits, votre liberté : de l’arrestation à l’appel
Maître Agnès COURSELLE | Avocat droit pénal – Calais
Si vous avez commis, êtes suspecté d’avoir commis ou êtes victime d’une infraction, il est important que vous preniez des mesures immédiates pour vous assurer que vos droits sont garantis et que vous obtenez les meilleurs conseils et orientations possibles
Compétente dans le domaine du droit pénal, Maître COURSELLE vous fournira les meilleures options à considérer et à développer une défense solide.
Défense du prévenu
Que vous soyez mis en examen par le juge d’instruction, placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ou que vous ayez reçu une convocation pour être jugé par le Tribunal Correctionnel ou la cour d’assises, l’intervention d’un avocat est indispensable.
Maître COURSELLE assure votre défense devant les juridictions pénales lorsque :
vous êtes formellement entendu dans le cadre d’une enquête policière (audition libre, garde à vue) ou que vous êtes mis en examen lors de l’ouverture d’une instruction judiciaire. Votre avocat vous assiste aux auditions et confrontations et s’assure que vos droits sont respectés durant toute la mesure.
vous êtes convoqué au tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
vous êtes convoqué en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
Aussi appelée plaider-coupable, cette procédure a pour préalable le fait que la personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Dès réception de la convocation, il est important de contacter rapidement un avocat qui est obligatoire dans le cadre de cette procédure, et ce afin de préparer la meilleure défense possible. Votre avocat vous reçoit afin de faire le point sur votre dossier et réunir les documents et éléments indispensables (situation de famille, contrat de travail, prise de sang…) pour obtenir la réduction de la peine qui sera proposée par le procureur de la République et laquelle l’auteur des faits délictuels peut accepter, refuser (il est convoqué ultérieurement à une audience correctionnelle) ou demander dix jours de réflexion.
Défense de la victime
La notion de victime est retenue chaque fois qu’une personne a subi un préjudice, qu’il soit moral, physique, matériel lors d’une infraction.
Vous êtes victime d’infractions contre des biens, de violences physiques, d’agressions sexuelles, Maître COURSELLE, avocat en droit pénal à Calais, vous assiste à tous les stades de la procédure pour défendre vos intérêts.
Vous avez été victime d’une infraction pénale et le juge pénal a condamné l’auteur de l’infraction à vous payer des dommages et intérêts et une somme destinée à couvrir les frais que vous avez engagés pour le procès, votre avocat pourra saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et éventuellement le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) lorsque les CIVI ont du mal à faire exécuter les décisions de justice.
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