Pension Alimentaire

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Pension alimentaire

Protéger vos droits parentaux

Maître Agnès COURSELLE | Avocat pension alimentaire – Calais

La loi exige que chaque parent d’un enfant s’occupe financièrement de son enfant même si les parents ne vivent plus ensemble ou s’ils ont demandé le divorce. Lors d’un divorce ou d’une séparation de corps , la question de la pension alimentaire doit être réglée.

Si vous ne prévoyez pas de divorcer mais ne souhaitez plus vivre en couple, il est sage de protéger vos droits avec un accord de séparation qui établit clairement les obligations alimentaires pour les enfants. Si votre divorce n’entraîne aucun différend à ce sujet et que le parent non gardien est disposé à payer selon les directives de la loi, vous pouvez procéder à votre divorce par consentement mutuel. Même dans ce cas, Maître COURSELLE peut vous fournir des conseils précieux concernant ce qui est requis et ce à quoi vous avez droit.

Dans des cas plus compliqués, des problèmes tels que la paternité peuvent survenir et votre avocate peut vous représenter tout au long du processus et défendre vos droits.

  • La pension alimentaire pour enfants n’est pas seulement un problème de divorce

La pension alimentaire pour enfants ne se pose pas uniquement en cas de divorce contentieux, mais peut être acceptée par les deux époux en dehors du tribunal, comme dans le cas des divorces par consentement mutuel. Afin de déposer une demande de pension alimentaire pour enfants, un parent doit soumettre une demande formelle pour la demander à quel moment l’autre parent recevra une assignation afin de déterminer légalement le montant de la pension alimentaire qu’il est responsable de payer. Encore une fois, les divorces non contentieux visent à éviter la salle d’audience, c’est pourquoi avec l’aide d’un avocat de la pension alimentaire pour enfants, les stipulations de pension alimentaire pour enfants peuvent être obtenues en dehors du tribunal.

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Pour obtenir de l’aide juridique sur tout aspect de la pension alimentaire pour enfants ou de la garde et des visites des enfants, consultez Maître COURSELLE, avocate en droit de la famille qui répondra à différentes questions telles:

  • Suis-je admissible à une pension alimentaire pour mes enfants ?
  • Comment le montant de la pension alimentaire pour enfants est calculée ?
  • Quels sont les facteurs qui déterminent le montant de la pension versée ?
  • Et si l’autre parent refuse de payer une pension alimentaire ?
  • Si j’ai perdu mon emploi, dois-je quand même verser une pension alimentaire pour enfants ?
  • Puis-je demander une pension alimentaire pour enfants même si nous n’avons jamais été mariés ?

Depuis le 1er janvier 2021, une réforme des versements pensions alimentaires vise à limiter les défauts de paiements de ces dernières. Sous réserve que le montant soit fixé, les CAF peuvent désormais servir d’intermédiaires et directement prélever le montant sur le compte du conjoint concerné, avant de le reverser.

  • La pension alimentaire peut aussi concercer l’un des époux:

Lorsqu’il existe des écarts de revenus entre les conjoints pendant la procédure de divorce, l’un d’eux peut bénéficier d’une pension alimentaire en guise de soutien financier temporaire. Cette pension alimentaire, connue sous le nom de devoir de secours, cessera une fois que le divorce sera prononcé et pourra éventuellement être remplacée par une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital, d’une rente ou même d’une renonciation à un bien matériel. Je serai là pour vous guider à travers ces étapes juridiques complexes, m’assurer que vos droits sont respectés tout au long du processus de divorce et vous aider à obtenir les arrangements financiers les plus favorables possibles dans votre situation.

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