Droit des Mineurs
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Droit des Mineurs
Défendre votre enfant
Le droit des mineurs est une branche particulière qui regroupe toutes les dispositions juridiques relatives à la protection et au statut de l’enfant.
Les mineurs sont traités différemment des délinquants adultes et l’objectif général du système pour mineurs est la réadaptation plutôt que la punition. Cependant, les sanctions dans le système juvénile peuvent encore être sévères.
Maître Agnès COURSELLE | Avocat droit des mineurs – Calais
Défense des mineurs auteurs d’infractions
Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans.
Jusqu’à l’âge de 10 ans, le mineur délinquant ne peut être condamné qu’à une mesure éducative ;
De 10 ans à 13 ans, le mineur délinquant peut être condamné à une sanction éducative ;
A partir de 13 ans, le mineur gardé à vue est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.
Maître COURSELLE intervient et assure la défense des mineurs auteurs d’une infraction ou d’un délit et accompagne la famille tout au long de la procédure pénale : garde à vue, audience de mise en examen, audience de jugement devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Appel.
Défense des mineurs victimes d’infractions & protection de l’enfant en danger
Maître COURSELLE assiste également les mineurs victimes d’infractions pénales, les mineurs qui sont convoqués devant le Juge des Enfants pour une procédure d’assistance éducative ou encore les mineurs qui souhaitent être entendus par un Juge dans le cadre d’une affaire les concernant.
Le droit des mineurs régit aussi les droits des enfants en danger ou ayant besoin d’une protection. Maître COURSELLE …. l’ensemble des mesures tendant à assurer la protection de l’enfance en difficulté, l’enfance en danger et de l’enfance dangereuse.
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