Si vous envisagez de demander le divorce ou si des papiers ont récemment été signifiés, la première étape consiste à obtenir des réponses à vos questions. Vous devez vous informer sur le fonctionnement du processus, quelles sont vos responsabilités et comment vous protéger. Il est donc obligatoire de prendre un avocat en droit de la famille, même pour un divorce par consentement mutuel, afin de vous protéger.

• Divorce par consentement mutuel (DPCM)

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation (la manière de diviser les biens matrimoniaux, d’allouer les dettes), aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs (la manière d’organiser la garde des enfants mineurs et de fixer la pension alimentaire) . Depuis Janvier 2017, le passage devant le Juge (sauf si un enfant des époux demande à être auditionné) pour divorcer n’est plus obligatoire si les futurs divorcés optent pour le divorce par consentement mutuel.

Les avocats conseillent et informent les époux sur les effets juridiques de leur divorce.
Une fois l’accord négocié, le projet de convention de divorce est rédigé par les avocats.
Chacun des avocats adresse ce projet de convention à son client, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un délai de réflexion de 15 jours devra impérativement être respecté avant de pouvoir signer cette convention.
La convention de divorce, signée par vous, votre conjoint et vos avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Les avocats procèdent aux formalités de transcription du divorce dans les actes d’état civil des époux.

Rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel : L’avocat joue un rôle important dans le processus de divorce par consentement mutuel. Maître Courselle peut vous aider à négocier les termes de la convention de divorce, à veiller à ce que vos droits et intérêts soient protégés, et à vous guider tout au long du processus. Votre avocate peut également vous aider à comprendre les implications juridiques de la convention de divorce, telles que de la garde des enfants à la division des biens, les conséquences fiscales ou les implications sur les droits de succession.

Avantages du divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel offre plusieurs avantages par rapport aux autres formes de divorce. Tout d’abord, il est généralement moins coûteux car il nécessite moins de temps et de ressources juridiques. Il peut également être moins stressant pour les deux parties car elles ont un certain contrôle sur le processus et peuvent se mettre d’accord sur les termes de la séparation.

• Divorce contentieux ou contesté : Divorce pour séparation depuis plus de deux ans, Divorce pour faute

Le divorce contesté se produit lorsqu’un ou les deux conjoints ne sont pas d’accord sur les conséquences d’un divorce au regard des enfants ou des pensions alimentaires, ou lorsqu’ils entendent faire valoir des fautes à l’origine de leur séparation, ou encore s’ils se sont séparés de fait depuis plus de 2 ans sans avoir formaliser leur séparation par un divorce. Avant il fallait passer à minima deux fois devant le juge pour divorcer et la procédure pouvait s’enliser et durer plusieurs années voire une décennie. Depuis Janvier 2021, il n’y a qu’une seule audience, dite d’orientations, sans présence obligatoire des époux qui est la grande nouveauté car cette audience était très éprouvante pour les époux qui se retrouvaient seuls devant le juge sans avocat. Cette première audience sans présence obligatoire des époux va traiter si les avocats le demandent à la fois des mesures provisoires relatives à la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la fixation du montant des pensions alimentaires et un calendrier pour que chacun des époux fasse valoir ses droits via son avocat.

Lorsqu’il existe des écarts de revenus entre les conjoints pendant la procédure de divorce, l’un d’eux peut bénéficier d’une pension alimentaire en guise de soutien financier temporaire. Cette pension alimentaire, connue sous le nom de devoir de secours, cessera une fois que le divorce sera prononcé et pourra éventuellement être remplacée par une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital, d’une rente ou même d’une renonciation à un bien matériel. Je serai là pour vous guider à travers ces étapes juridiques complexes, m’assurer que vos droits sont respectés tout au long du processus de divorce et vous aider à obtenir les arrangements financiers les plus favorables possibles dans votre situation.